Définition réquisitoire
Nom commun
-
(Droit)
Demande
faite
par
celui
qui
remplit
dans
un
tribunal
les
fonctions
du
ministère
public.
-
Discours
par
lequel
le
ministère
public,
dans
un
tribunal,
énumère
les
charges
de
l'accusation
et
énumère
les
peines
prévues
par
la
loi. Contre
un
accusé. Un
réquisitoire
écrasant.
-
L'objet
de
l'accusation
est
une
chose. Le
réquisitoire
d'Ernest
Pinard
contre
Madame
Bovary.
Autres lien au réseau:
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Synonyme réquisitoire
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Traduction réquisitoire
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réquisitoire
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Synonyme réquisitoire
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