Définition contravention
Nom commun
-
(Droit)
Action
de
contrevenir
à
une
loi,
à
une
ordonnance,
à
un
règlement,
à
un
décret
ou
à
un
contrat
qu’on
a
fait.
-
(En
particulier)
Dans
la
législation
pénale,
action
de
contrevenir
aux
règlements
de
police ;
par
opposition
aux
délits
et
aux
crimes.
-
(Police)
Procès-verbal
fait
par
la
police
de
cet
acte
contraire
aux
règlements,
en
particulier
le
code
de
la
route,
auquel
est
souvent
jointe
une
injonction
de
payer.
-
(Par
extension)
Amende
versée
à
la
police.
Traduction anglais:
droit [n]:
infraction
Autres lien au réseau:
-
Synonyme contravention
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Traduction contravention
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Synonyme contravention
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