Définition à-venir
Nom commun
-
(Justice)
Sommation
de
l’avoué
d’une
partie
à
l’avoué
de
l’autre
partie
de
comparaître
à
l’audience
au
jour
déterminé
par
l’acte.
Autres lien au réseau:
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Synonyme à-venir
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Traduction à-venir
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à-venir
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Synonyme à-venir
Dictionnaire français
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