Définition saisine
Nom commun
-
(Droit)
Appel
ou
recours
à
une
juridiction.
-
(Droit)
Se
dit
de
la
possession
–d’un
bien
immeuble
en
général–
qui
appartient
de
plein
droit
à
un
héritier,
par
opposition
à
l’« envoi
en
possession ».
-
En
termes
de
jurisprudence
féodale,
droit
dû
au
seigneur
pour
la
prise
de
possession
d’un
héritage
qui
relevait
de
lui.
Autres lien au réseau:
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Synonyme saisine
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Traduction saisine
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saisine
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Synonyme saisine
Dictionnaire français
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