Définition saisie-exécution
Nom commun
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Saisie
qu’exerce
le
créancier
sur
des
meubles,
pour
récupérer
sur
la
vente
la
somme
qui
lui
est
due.
Autres lien au réseau:
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Synonyme saisie-exécution
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Traduction saisie-exécution
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Ressources pédagogiques
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saisie-exécution
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Synonyme saisie-exécution
Dictionnaire français
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