Définition saisie-arrêt
Nom commun
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Procédure
qui
permet
à
un
créancier
de
faire
pratiquer
par
un
huissier
de
justice
une
saisie
des
comptes
bancaires
de
son
débiteur
et
d’obtenir
le
paiement
des
sommes
qui
lui
sont
dues.
Autres lien au réseau:
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Synonyme saisie-arrêt
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Traduction saisie-arrêt
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saisie-arrêt
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Synonyme saisie-arrêt
Dictionnaire français
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