Définition rapportable
Adjectif
-
(Droit)
Choses
que
les
héritiers
en
ligne
directe
doivent
rapporter
à
la
succession
de
leurs
ascendants.
Autres lien au réseau:
-
Synonyme rapportable
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Traduction rapportable
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rapportable
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Synonyme rapportable
Dictionnaire français
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