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Dictionnaire / Définition

Définition réservataire

Adjectif
- (Droit) Qualifie un héritier qui bénéficie de la réserve légale.
- (logement social) Qualifie un organisme (Etat, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d'emprunt) & bénéficie en retour d'un droit de réservation sur une part des logements construits.
 
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