Définition pétitoire
Adjectif
-
(Droit)
Il
se
dit
en
parlant
d’une
demande
faite
en
justice,
pour
être
maintenu
ou
rétabli
dans
la
propriété
d’un
bien
immobilier.
Nom commun
-
(Droit)
Demande
pétitoire.
Autres lien au réseau:
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Synonyme pétitoire
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Traduction pétitoire
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pétitoire
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Synonyme pétitoire
Dictionnaire français
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