Définition péremption
Nom commun
-
(Justice)
Sorte
de
prescription
qui
détruit
et
annule
une
procédure
civile,
lorsqu’il
y
a
eu
discontinuité
de
poursuites
pendant
un
certain
temps
limité.
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Caractère
de
ce
qui
est
périmé.
Autres lien au réseau:
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Synonyme péremption
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Traduction péremption
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péremption
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Synonyme péremption
Dictionnaire français
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