Définition protêt
Nom commun
-
(Banque
et
de
Commerce)
Acte
par
lequel
le
porteur
d’un
effet
de
commerce
fait
constater
le
défaut
d’acceptation
ou
de
paiement
à
l’époque
déterminée,
de
la
part
de
ceux
sur
qui
le
billet
a
été
tiré
ou
par
qui
il
a
été
souscrit.
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Synonyme protêt
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