Définition pourvoi
Nom commun
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(Droit)
Recours
à
une
juridiction
supérieure,
contre
un
arrêt
rendu.
-
(Spécialement)
Action
par
laquelle
on
attaque
devant
la
cour
de
cassation
un
jugement
rendu
en
dernier
ressort,
pour
défaut
de
forme
ou
pour
infraction
à
la
loi.
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(Droit)
Recours
à
d’autres
tribunaux,
à
d’autres
autorités.
Autres lien au réseau:
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Synonyme pourvoi
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Traduction pourvoi
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pourvoi
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Synonyme pourvoi
Dictionnaire français
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