Définition indivision
Nom commun
-
(Droit)
État
d’une
chose
possédée
par
indivis.
-
(Par
extension)
Ensemble
des
personnes
qui
possèdent
une
chose
par
indivis.
Autres lien au réseau:
-
Synonyme indivision
-
Traduction indivision
-
Ressources pédagogiques
Copyright ©
Dictionnaire
/
CGU
/Partenaires :
indivision
-
Synonyme indivision
Dictionnaire français
-
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.