Définition fidéicommis
Nom commun
-
(Droit)
Disposition
par
laquelle
un
testateur
charge
son
héritier
institué
de
conserver
et
de
rendre
à
une
personne
désignée
la
totalité
ou
une
partie
des
biens
qu’il
lui
laisse,
soit
au
bout
d’un
certain
temps,
soit
dans
un
certain
cas.
Traduction anglais:
argent [n]:
trust
Autres lien au réseau:
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Synonyme fidéicommis
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Traduction fidéicommis
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Synonyme fidéicommis
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