Définition exequatur
Nom commun
-
(Droit
international)
Décision
de
rendre
exécutoire
dans
un
pays
un
jugement
d’un
tribunal
d’un
autre
pays.
-
(Diplomatie)
Autorisation
donnée
à
un
agent
d’une
puissance
étrangère
pour
exercer
ses
fonctions
dans
le
pays
où
il
est
envoyé.
-
(Droit
civil)
Ordonnance
du
président
du
tribunal
civil
donnant
force
exécutoire
à
une
sentence
arbitrale.
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Synonyme exequatur
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Traduction exequatur
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