Dictionnaire Synonymes Conjugaison Traduction Ressources
Dictionnaire / Définition

Définition déclinatoire

Adjectif
- (Justice) Qu’on allègue pour décliner une juridiction.
Nom commun
- (Par substantivation) (Justice) Ce qu’on allègue dand ce cas.
 
Autres lien au réseau:

- Synonyme déclinatoire
- Traduction déclinatoire
- Ressources pédagogiques


Copyright © Dictionnaire / CGU /Partenaires : déclinatoire - Synonyme déclinatoire Dictionnaire français -
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.