Définition ducroire
Adjectif
-
(Droit)
Se
dit
d’une
clause
qui
rend
solidaire
un
agent
commercial
des
dettes
des
clients
créés
pour
le
compte
de
son
mandant
(la
société
pour
le
compte
de
laquelle
il
vend
un
produit
ou
un
service).
-
Qui
s’engage
solidairement
avec
ce
type
de
clause.
Nom commun
-
Rémunération
spéciale,
liée
à
cette
clause,
que
le
commissionnaire
reçoit.
Autres lien au réseau:
-
Synonyme ducroire
-
Traduction ducroire
-
Ressources pédagogiques
Copyright ©
Dictionnaire
/
CGU
/Partenaires :
ducroire
-
Synonyme ducroire
Dictionnaire français
-
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.