Définition disposant
Nom commun
-
(Droit)
Celui,
celle
qui
fait
une
disposition
en
faveur
de
quelqu’un
par
testament,
par
donation.
Autres lien au réseau:
-
Synonyme disposant
-
Traduction disposant
-
Ressources pédagogiques
Copyright ©
Dictionnaire
/
CGU
/Partenaires :
disposant
-
Synonyme disposant
Dictionnaire français
-
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.