Définition confiscation
Nom commun
-
Action
de
confisquer.
-
(Droit)
Décision
accessoire
à
une
condamnation
judiciaire,
ou
d'une
décision
de
sanction
financière,
où
l'État
peut
confisquer
des
biens.
Traduction anglais:
droit [n]:
distraint
Autres lien au réseau:
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Synonyme confiscation
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Traduction confiscation
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confiscation
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Synonyme confiscation
Dictionnaire français
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