Définition sanction

Nom commun
- Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
- Acte d'une autorité sur une situation légale.
- (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose.
- Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.