Définition ajournement
Nom commun
-
Action
d’ajourner.
-
(Justice)
Assignation
ou
avertissement
qu’on
fait
donner
par
officier
public
à
une
personne
pour
qu’elle
se
présente
devant
la
justice
à
un
jour
désigné.
Traduction anglais:
droit [n]:
adjournment
remise [n]:
deferment
Autres lien au réseau:
-
Synonyme ajournement
-
Traduction ajournement
-
Ressources pédagogiques
Copyright ©
Dictionnaire
/
CGU
/Partenaires :
ajournement
-
Synonyme ajournement
Dictionnaire français
-
Dictionnaire de définitions et synonymes @ Storpub.com Tous droits réservés.